CGV

Les présentes conditions régissent la vente des consommables présentés sur le site regeco.fr par la société :



SARL REGECO au capital social de 8000 Euros

24/26 rue de la Marne 50000 SAINTLO

Téléphone : 02.33.06.08.08 ACCUEIL TOUS LES JOURS DE 7H / 20H

Fax : 02.33.06.08.18

Numéro de TVA intracommunautaire : FR76 529 397 002 00025

Immatriculée en France au RCS de Coutances N°2000B3054



La commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du GIE Cartes Bancaires, interrogé via le service de paiements sécurisés CIC-BSD. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France ou l'étranger, livrables en France métropolitaine uniquement. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site. Concernant les articles en rupture de stock, vous pouvez demander à être informé(e) de leur disponibilité par e-mail.

Les prix sont présentés en euros, toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française au taux de 20% en 2020.



ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages d'écran successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire pour le paiement qui validera la transaction.

Concernant les paiements par chèque, l'acceptation s'effectue dès la réception du courrier contenant la page imprimée de la commande ainsi que le chèque du montant indiqué

Nous acceptons également les virements sur notre compte bancaire

IBAN : FR76 1380 7006 1320 7210 0730 005

BIC : CCBPFRPPNAN



CONFIRMATION DE COMMANDE

Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail, celle-ci reprendra le numéro et le récapitulatif de votre commande. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail, la somme correspondant à cet article sera déduite de votre commande.



SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site REGECO.FR utilise le service de paiement sécurisé CIC-BSD. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur CIC-BSD et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société Regeco.

Lorsque vous validez votre commande :

  1. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé CIC-BSD,

  2. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires,

  3. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.



EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées au plus tard dans le délai affiché sur la page précédant la validation de vos achats (celle où il vous est demandé de sélectionner un mode de règlement). Regeco livre uniquement la France métropolitaine. Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en sus en deca d’une commande de 50 Euros (cinquante Euros).

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Il vous est possible d'annuler sans frais votre commande par simple mail en cas de dépassement de la date de livraison annoncée. La totalité des sommes encaissées vous sera alors remboursée (prix des produits et frais d'expédition) sous un délai maximum de 30 jours.



DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers. Les entreprises ne peuvent, par conséquent, pas demander l'annulation d'une commande finalisée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous (en qualité de particulier) disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour annuler et nous retourner votre commande, sans avoir à payer de pénalité. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée (prix des produits et frais de livraison) sous un délai maximum de 14 jours à compter de sa date de réception par nos services. Seuls les frais de retour restent à votre charge. Les frais de livraison rapide (Chronopost) seront remboursés au tarif standard. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés s'ils nous sont retournés en bon état dans leur emballage d'origine et sans avoir subi de modification. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

REPRISE DE CONSOMMABLES

La reprise de consommables contre avoir n'est possible que dans le délai légal de rétractation. Les consommables déballés, même non utilisés, ne peuvent faire l'objet d'une quelconque reprise.



GARANTIE

Les consommables originaux dits « de marque » sont garantis directement par leur constructeur. Les autres consommables (dits génériques remanufacturés recyclés ou compatibles) n’entrant pas dans le cadre de la garantie constructeur sont garantis par la société REGECO pour une durée de 2 ans à compter de leur date de livraison. En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification.

Code de la consommation | Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation | Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation | Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code civil | Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil | Article 1648, premier alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



RESPONSABILITE

Les produits proposés par REGECO sont conformes à la législation française en vigueur.
REGECO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
REGECO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
REGECO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de 123CONSOMMABLES ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.



RETOURS

A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients qui vous attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l’expéditeur. Les frais de retours, à l'exception du retour de consommables défectueux couverts par leur garantie de 2 ans ou suite à une erreur de préparation de notre part, sont à la charge du client. En cas d'annulation de commande de votre part, des frais de dossier proportionnels au nombre de produits pourront être déduits de votre remboursement (de 15 à 20 euros TTC) si votre délai de rétractation est dépassé.

Note : les remboursements consécutifs à un retour effectué en dehors du délai de rétractation seront effectués sous la forme d'un avoir valable 90 jours.

EXCEPTIONS DU DROIT DE RETRACTATION

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-  les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
-  les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention de SARL REGECO 24/26 RUE DE LA MARNE 50000 SAINTLO- France.

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s)

- Date

(*) rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à REGECO  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

DONNÉES NOMINATIVES

Les données collectées par REGECO sur son site lui sont destinées. REGECO s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez sans votre autorisation (hors services postaux et transporteurs, ceci afin de vous tenir informé de la livraison de votre colis).

Le site REGECO.FR a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n°. Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : SARL REGECO - Service Clientèle – 24/26 rue de la Marne 50000 SAINTLO

Vous pouvez décider si vous souhaitez être informé par e-mail d'opérations particulières sur le site regeco.fr. Ce choix s'exerce en ligne.

LITIGES

REGECO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.